Article R262-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des administrations dans les commissions administratives paritaires
Résumé Les administrations peuvent choisir des agents de haut niveau pour représenter les établissements publics dans les commissions administratives, mais ces agents ne peuvent pas être présidents.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 3, l'administration peut désigner, pour sa représentation au sein de la commission, des agents contractuels de droit public exerçant des fonctions d'un niveau hiérarchique équivalant à la catégorie A ou assimilé. Ces représentants ne peuvent exercer la présidence de la commission.
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