Article R261-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Une commission est créée dans un hôpital lorsqu'il y a au moins quatre fonctionnaires concernés pendant trois mois.
Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.
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