Article R261-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les fonctionnaires hospitaliers sont répartis en dix groupes distincts selon leur niveau, et un arrêté ministériel décide quels fonctionnaires vont dans quel groupe.
Les corps de fonctionnaires hospitaliers de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, fixe la liste des corps de fonctionnaires relevant de chacune de ces commissions.
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