JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R254-6

Article R254-6

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Désignation d'un représentant en cas d'empêchement du président d'un comité social d'administration

Résumé Si le président est absent, il nomme un remplaçant.

En cas d'empêchement, le président du comité ou de la formation spécialisée désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité auprès de lui, ou, pour les formations spécialisées de site ou de service, au niveau de proximité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.


Historique des versions

Version 1

En cas d'empêchement, le président du comité ou de la formation spécialisée désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité auprès de lui, ou, pour les formations spécialisées de site ou de service, au niveau de proximité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.