Article R254-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité présidant une formation spécialisée de site ou de service
Résumé Le document qui crée une équipe spéciale dit qui sera son chef.
L'acte créant la formation spécialisée de site ou la formation spécialisée de service mentionnées à l'article R. 251-29 désigne l'autorité qui la préside.
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