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Sous-section 2

Comités sociaux d'administration

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Article R254-5

Désignation de l'autorité présidant une formation spécialisée de site ou de service

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R254-4

Article R254-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des comités sociaux d'administration

Résumé Les comités sociaux sont dirigés par l'autorité compétente, sauf si ils dépendent de plusieurs ministères, auquel cas un décret désigne le président.

Les comités sociaux autres que ceux mentionnés aux articles R. 254-2 et R. 254-3 sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés.
Dans le cas d'un comité social relevant de plusieurs départements ministériels, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de présider le comité.

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Version 1

Les comités sociaux autres que ceux mentionnés aux articles R. 254-2 et R. 254-3 sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés.

Dans le cas d'un comité social relevant de plusieurs départements ministériels, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de présider le comité.