Article R253-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Débats annuels du comité social sur le rapport social unique et le bilan des lignes directrices de gestion
Résumé Le comité social discute chaque année du rapport social et des décisions prises.
Le comité débat chaque année :
1° Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ;
2° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.
1 version