Article R253-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Débat annuel sur la programmation des travaux du comité social d'administration
Résumé Le comité doit parler une fois par an de ce qu'il va faire.
Le comité social d'administration débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
1 version