Article R252-81
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion d'établissements et désignation des représentants du personnel
Résumé Si deux établissements fusionnent juste avant ou après le renouvellement des comités sociaux, les représentants du personnel sont choisis en additionnant les voix des syndicats des deux établissements.
En cas de fusion d'établissements mentionnés à l'article L. 5 intervenant moins de six mois avant ou moins de six mois après le renouvellement général des comités sociaux d'établissement, les représentants du personnel au comité social du nouvel établissement sont désignés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales dans chacun des établissements à l'origine du nouvel établissement.
Les sièges sont attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles R. 211-151 à R. 211-157.
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