Article R252-79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mandats des représentants du personnel dans les comités sociaux d'établissement
Résumé Le ministre de la santé peut changer la durée des mandats des représentants du personnel, mais pas plus d'un an.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité et de la formation spécialisée peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
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