Article R252-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de désignation des organisations syndicales pour les comités sociaux territoriaux
Résumé Les syndicats ont un mois pour choisir leurs représentants après avoir reçu une décision.
Les organisations syndicales mentionnées par la décision prévue au premier alinéa de l'article R. 252-46 procèdent aux désignations dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.
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