Article R252-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges de représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Résumé Les sièges des représentants du personnel sont répartis de manière équitable, et en cas d'égalité, des règles supplémentaires déterminent qui obtient le siège.
Les sièges de représentants du personnel sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211-134.
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