Article R252-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Résumé Le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement doit être égal ou inférieur à celui des représentants des employés.
Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de la formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
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