Article R251-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des comités sociaux d'établissement pour les groupements de moins de cinquante agents
Résumé Les petits groupements peuvent rejoindre un comité social de santé, mais ils doivent le faire avant les élections.
Les groupements dont l'effectif est inférieur à cinquante agents peuvent décider, par délibération de l'assemblée générale et après avis du comité social du groupement, de se rattacher au comité social de l'un des établissements publics de santé membre du groupement.
Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement.
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