JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement

Article R251-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des comités sociaux d'établissement

Résumé Les comités sociaux d'établissement sont créés selon les règles fixées par la loi pour certains établissements et groupements de santé publics.

Le comité social d'établissement des établissements mentionnés à l'article L. 5 et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-11.

1 version

Article R251-39

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Mise en place des comités sociaux d'établissement pour les groupements de moins de cinquante agents

Résumé Les petits groupements peuvent rejoindre un comité social de santé, mais ils doivent le faire avant les élections.

Les groupements dont l'effectif est inférieur à cinquante agents peuvent décider, par délibération de l'assemblée générale et après avis du comité social du groupement, de se rattacher au comité social de l'un des établissements publics de santé membre du groupement.
Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement.