Article R251-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la formation spécialisée du comité social d'établissement
Résumé Un comité social d'établissement doit recevoir une formation spécifique en matière de santé et de sécurité dès qu'il y a au moins 200 employés.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mise en place au sein d'un comité social d'établissement en application des dispositions de l'article L. 251-12 est dénommée formation spécialisée du comité.
Elle est créée par décision du directeur ou de l'administrateur de l'établissement concerné lorsque l'effectif de l'établissement est au moins égal à deux cents agents.
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