Article R251-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place des comités sociaux d'établissement
Résumé Les comités sociaux d'établissement sont créés selon les règles fixées par la loi pour certains établissements et groupements de santé publics.
Le comité social d'établissement des établissements mentionnés à l'article L. 5 et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-11.
1 version