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Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux d'administration

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Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration centrale

R251-7 — R251-10

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels

Article R251-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration ministériels

Résumé Chaque ministère a son propre comité social d'administration, décidé par le ministre.

Dans chaque département ministériel, un comité social d'administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté de celui-ci.

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Article R251-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration ministériels communs

Résumé Plusieurs ministères peuvent créer un comité social commun.

Un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.

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Article R251-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration ministériels uniques

Résumé Un seul comité peut gérer plusieurs ministères si les ministres d'accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-3, un comité social d'administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.

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Article R251-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration ministériels

Résumé Un comité social est créé par un document qui dit quel ministre est en charge.

Dans les cas prévus aux articles R. 251-4 et R. 251-5, l'arrêté de création du comité précise le ou les ministres auprès duquel ou desquels le comité est placé.

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