Article R251-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration ministériels communs
Résumé Plusieurs ministères peuvent créer un comité social commun.
Un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.
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