Article R251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des comités sociaux d'administration
Résumé Les comités sociaux d'administration sont créés en suivant les règles de l'article L. 251-2.
Le comité social d'administration est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-2.
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