Article R251-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration ministériels uniques
Résumé Un seul comité peut gérer plusieurs ministères si les ministres d'accord.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-3, un comité social d'administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.
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