Article R245-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Résumé Les sièges des syndicats au Conseil sont répartis selon les votes des élections des représentants du personnel.
Les sièges mentionnés au 1° de l'article R. 245-1 sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'établissement et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte moyenne.
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