Article R244-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres et du président des formations spécialisées du Conseil supérieur
Résumé Le Conseil supérieur nomme les membres et le président des formations spécialisées pour toute la durée de leur mandat.
Le Conseil supérieur désigne les membres des formations spécialisées ainsi que leur président.
Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil.
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