Article R244-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des formations spécialisées au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le Conseil décide comment organiser ses équipes spécialisées.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions des formations spécialisées.
1 version