Article R244-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Les groupes de travail ont autant de membres des syndicats que des collectivités territoriales.
Les formations spécialisées sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
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