Article R243-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des projets et avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Les avis et projets du Conseil de la fonction publique sont mis en ligne sur le site du ministère.
Les projets soumis au Conseil supérieur et les avis émis par ce dernier sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
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