Section parente

Sous-section 5

Déroulement des séances

Section suivante

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R243-49 — R243-50

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Article R243-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission du procès-verbal des séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Après chaque réunion, un rapport est envoyé aux membres dans un mois pour validation.

Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil. Il est approuvé lors de la séance suivante.

1 version

Article R243-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des travaux et propositions du Conseil supérieur

Résumé Le Conseil supérieur envoie ses conclusions au ministre et fait des suggestions.

Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.

1 version

Article R243-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des projets et avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les avis et projets du Conseil de la fonction publique sont mis en ligne sur le site du ministère.

Les projets soumis au Conseil supérieur et les avis émis par ce dernier sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.

1 version