Article R243-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions gratuites des membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État
Résumé Les membres de ce conseil ne sont pas payés pour leur travail
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites.
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