Article R243-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des travaux et propositions du Conseil supérieur
Résumé Le Conseil supérieur envoie ses conclusions au ministre et fait des suggestions.
Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.
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