Article R243-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du procès-verbal des séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Après chaque réunion, un rapport est envoyé aux membres dans un mois pour validation.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil. Il est approuvé lors de la séance suivante.
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