Article R243-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État sont secrètes.
Les séances des différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques.
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