Article R242-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres des formations spécialisées
Résumé Les membres des formations spécialisées peuvent être choisis parmi d'autres personnes que celles des collèges spécifiés.
Les membres des formations spécialisées sont désignés selon les mêmes modalités que les membres des collèges mentionnés à l'article R. 242-1. Toutefois, ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres de ces collèges.
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