Article R242-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège des membres au sein des formations spécialisées
Résumé Certains membres assistent aux réunions sans pouvoir voter.
Les membres mentionnés à l'article R. 242-12 siègent également, sans voix délibérative, au sein de chaque formation spécialisée.
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