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Sous-section 1

Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics

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Paragraphe 2

Durée du mandat et cessation de fonctions

R242-8 — R242-11

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

Article R242-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges du collège des représentants des organisations syndicales

Résumé Les sièges syndicaux sont donnés en fonction des voix obtenues aux élections.

Les sièges du collège des représentants des organisations syndicales sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

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Article R242-3

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Composition du collège des représentants des employeurs publics

Résumé Cet article explique qui siège dans le collège des représentants des employeurs publics et comment ils sont choisis.

Le collège des représentants des employeurs publics comprend :
1° Six représentants des employeurs de l'Etat et de ses établissements publics désignés par le ministre chargé de la fonction publique ;
2° Six représentants des employeurs territoriaux, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Quatre membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux ;
b) Un membre choisi parmi les présidents de conseil départemental et conseillers départementaux ;
c) Un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux ;
3° Six représentants des employeurs publics hospitaliers, parmi lesquels le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant, et cinq membres choisis par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5.

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Article R242-4

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Répartition des sièges et modalités de désignation des membres du conseil commun de la fonction publique

Résumé Pour chaque représentant principal, il y a deux remplaçants.

Chaque organisation syndicale et chaque catégorie du collège des représentants des employeurs publics mentionné à l'article R. 242-3 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.

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Article R242-5

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Désignation et Remplacement des Suppléants des Employeurs Publics au Conseil Commun de la Fonction Publique

Résumé Les remplaçants des employeurs publics prennent la place des absents de leur même catégorie au Conseil Commun de la Fonction Publique.

Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

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Article R242-6

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Nomination des représentants syndicaux au Conseil commun de la fonction publique

Résumé Les syndicats qui représentent les fonctionnaires au Conseil commun doivent être membres d'un groupe de vote.

Les représentants des organisations syndicales représentant les agents publics sont nommés sur proposition des organisations syndicales et sont, au moment de leur désignation, membres du corps électoral pour la désignation des représentants du personnel aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil commun.

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Article R242-7

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Nommation des membres des collèges

Résumé Les membres des collèges sont nommés par un décret.

Les membres titulaires et suppléants des collèges sont nommés par décret.

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