Article R214-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle du dispositif de mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Un rapport annuel vérifie comment les heures syndicales sont partagées dans les hôpitaux avec moins de 800 employés.
Une évaluation du fonctionnement du dispositif de mutualisation des heures syndicales, tel que défini aux articles R. 214-32 et R. 214-33, portant particulièrement sur le renforcement du dialogue social dans les établissements de moins de huit cents agents, est présentée tous les ans au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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