Article R214-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents bénéficiant de crédits d'heures syndicales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les syndicats choissent les employés pour des heures de travail syndical, et les hôpitaux paient s'ils n'ont pas utilisé toutes leurs heures.
Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonction dans les établissements du département, les agents bénéficiant des crédits d'heures syndicales mentionnés à l'article R. 214-32, sous réserve des nécessités de service.
Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement des agents qui ont utilisé ces crédits d'heures.
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