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Paragraphe 3

Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière

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Article R214-7

Attribution du crédit de temps syndical aux représentants syndicaux

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R214-35

Article R214-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des crédits d'heures pour les représentants syndicaux dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les règles pour les heures de crédit des représentants syndicaux dans les hôpitaux sont fixées par le ministre de la Santé.

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 214-32 à R. 214-34 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

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Les modalités d'application des dispositions des articles R. 214-32 à R. 214-34 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.