Article R214-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la décision de refus de congé de formation
Résumé Si un congé de formation est refusé, la commission administrative paritaire doit être informée rapidement avec les raisons du refus.
La décision de refus d'une demande de congé de formation est communiquée avec ses motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus proche suivant cette décision.
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