JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Article R214-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation en hygiène et sécurité pour les agents territoriaux

Résumé Les employés des collectivités territoriales peuvent prendre leur congé de formation pour la sécurité en deux fois.

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, le congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail peut être utilisé en deux fois.

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Article R214-6

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Communication de la décision de refus de congé de formation

Résumé Si un congé de formation est refusé, la commission administrative paritaire doit être informée rapidement avec les raisons du refus.

La décision de refus d'une demande de congé de formation est communiquée avec ses motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion la plus proche suivant cette décision.