Article R214-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit syndical : Crédit de temps syndical dans la fonction publique de l'Etat
Résumé Après les élections, chaque ministère a droit à des heures pour les syndicats, qui peuvent être utilisées pour travailler moins ou pour avoir du temps supplémentaire, selon le nombre de personnes dans le ministère. C'est renouvelé chaque année, sauf si le nombre de personnes change beaucoup.
Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités sociaux d'administration.
Son volume global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué à l'effectif. Ce volume est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % de l'effectif.
1 version