Article R213-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande préalable pour l'organisation de réunions syndicales
Résumé Faites une demande une semaine avant pour organiser une réunion syndicale.
Les réunions mentionnées à la présente section doivent faire l'objet d'une demande d'organisation préalable, formulée une semaine au moins avant la date de la réunion.
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