Article R213-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation des réunions syndicales dans certaines collectivités et établissements
Résumé Les réunions syndicales ne peuvent pas avoir lieu dans les espaces publics de certains endroits.
Dans les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5, les réunions mentionnées à la présente section ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des locaux ouverts au public.
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