Article R213-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'effectif à considérer pour les locaux syndicaux dans la fonction publique hospitalière
Résumé L'effectif pour les locaux syndicaux dans les hôpitaux se base sur le nombre de personnes inscrites pour voter au comité social.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, pour l'application des dispositions de l'article R. 213-25, du 3° de l'article R. 213-26 et de l'article R. 214-27, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les dernières élections au comité social d'établissement.
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