Article R213-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des congés de formation pour les agents territoriaux mis à disposition d'une organisation syndicale
Résumé Un agent territorial doit avoir la permission de son syndicat pour prendre des congés de formation.
L'agent territorial mis à disposition auprès d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou de formation syndicale qu'avec l'accord de cette organisation.
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