Article R213-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale
Résumé Un arrêté détermine combien de temps un agent territorial peut aider une organisation syndicale et impose un préavis d'au moins un mois.
L'arrêté mentionné à l'article R. 213-3 fixe la durée de la mise à disposition de l'agent territorial et les règles de préavis pour l'application de l'article R. 213-7. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.
1 version