Article R213-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale
Résumé Un employé peut travailler pour un syndicat s'ils sont tous les deux d'accord et que cela ne perturbe pas le travail.
La mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 213-3 est décidée, compte tenu du nombre d'agents territoriaux fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales et la section 8 du présent chapitre et sous réserve des nécessités du service, avec l'accord de l'agent territorial et de l'organisation syndicale d'accueil, par arrêté de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale transmet une copie de cet arrêté au préfet et au ministre chargé des collectivités territoriales.
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