Article R213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement de fonctionnaires syndicaux
Résumé Un fonctionnaire peut demander à être détaché pour travailler pour un syndicat.
Les fonctionnaires chargés d'un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement.
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