Article R211-453
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Fixation de la date d'élection partielle pour le comité consultatif national
Résumé Le directeur général du Centre national de gestion choisit la date d'une élection partielle pour renouveler le comité consultatif national.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement du comité consultatif national, la date de l'élection est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
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