Article R211-452
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé La date de l'élection des représentants du personnel et la durée de leur mandat sont décidées par un arrêté.
La date de l'élection pour le renouvellement général du comité consultatif national est celle fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6144-49 du code de la santé publique.
La durée du mandat de l'instance est réduite ou prolongée en conséquence.
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