Article R211-454
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur la date de publication de l'élection des représentants du personnel
Résumé La date de l'élection des représentants du personnel est publiée six mois avant la fin du mandat.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection pour le renouvellement général du comité consultatif national est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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